Sur les avantages du bail mobilité
Ce contrat de location de courte durée d’un logement meublé, constitue une alternative intéressante au bail meublé classique, puisque la durée du bail mobilité varie entre un mois et dix mois maximum, non renouvelable et non reconductible.
S’il vise ainsi à faciliter l’obtention d’un logement dans le cadre de situations particulières, il constitue aussi une alternative intéressante, permettant au bailleur de pouvoir louer régulièrement le bien pour des durées plus ou moins courtes (un mois minimum) auprès d’un public ciblé, sans s’exposer, lorsque le logement sera situé dans une zone géographique soumise à autorisation de changement d’usage, au risque de sanctions édictées aux articles L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.cf arrêt cour de cassation 3ème civil 18 février 2021 pourvoi 17-26156
Pour pouvoir conclure et bénéficier d’un contrat de bail mobilité, il est nécessaire que la personne (futur locataire), soit en mesure de fournir au plus tôt à la date de signature du contrat et au plus tard à la date de prise d’effet du bail, un document justifiant qu’elle est :
– soit être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage,
– soit en mutation professionnelle, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle,
– ou en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
Il est préférable d’annexer ce document au contrat de bail mobilité pour éviter toutes difficultés et notamment celles relatives à la requalification du contrat en bail meublé de droit commun.
Le bail mobilité doit être établi par écrit et plusieurs mentions obligatoires définies à travers les dispositions de l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 devront être impérativement insérées dans la convention de location. Il est conseillé d’établir un état des lieux d’entrée.
Le bail doit porter sur un logement meublé lequel est défini comme un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
De la même façon, s’agissant d’un bail dérogatoire, ses règles sont d’ordre public, aucun dépôt de garantie ne peut être sollicité par le bailleur, outre que le loyer ne peut être révisé en cours de bail, il peut faire l’objet d’un contrôle entre locataires successifs dans les zones tendues et donc dans cette hypothèse être encadré.
Des charges locatives accessoires au loyer principal peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant est régi par les dispositions de l’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 et ne doit pas être manifestement disproportionné.
Le texte prévoit qu’aucun complément ou régularisation ultérieure au titre des charges locatives n’est possible, mais il n’est pas exclu que le montant du forfait appliqué au titre des charges locatives ne fasse pas l’objet d’une discussion ultérieure. Il faut donc être prudent.
Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un délai d’un mois et d’en aviser par écrit le bailleur. Il est conseillé d’établir un état des lieux de sortie, ce qui permettra d’établir la preuve d’éventuelles dégradations.
Au terme du bail et en cas de maintien dans les lieux du locataire, même sur une brève période, le bail pourrait être requalifié en bail meublé de droit commun, si bien que les parties ont donc un intérêt à matérialiser leur souhait (par écrit), soit de quitter les lieux ou de faire quitter les lieux avant l’expiration du bail mobilité, pour éviter toute difficulté.